Conditions générales de vente
Dernière modification : Février 2023
Il est préalablement précisé que, lorsque vous effectuez des achats sur le dndstore.wizards.com, vous traitez avec le fournisseur de commerce électronique Scalefast SAS, qui est une société mandatée par Wizards of The Coast LLC. (« Marchand ») pour gérer les ventes en ligne au nom de la société.
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions de vente » ou « Contrat ») constituent un document juridique qui décrit vos droits et obligations en tant que Client. Veuillez les lire attentivement.
Définitions
Site Internet ou Boutique:
Le Site Internet de la boutique en ligne du Marchand accessible sur dndstore.wizards.com.
Client:
Vous, l’utilisateur du Site Internet (et le destinataire de ces conditions). Ces conditions de vente s’appliquent uniquement aux clients qui sont des personnes physiques agissant à des fins qui ne relèvent pas du champ d’application de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, liées aux professions libérales ou à l’agriculture.
Produit(s):
Produit(s) vendu(s) sur le Site Internet
Marchand:
Hasbro SA d/b/a Wizards of the Coast LLC par l'intermédiaire de son distributeur agréé Hasbro European Trading B.V. enregistré à De entrée 240, 1101EE Amsterdam, Pays-Bas.
Vendeur:
Le Vendeur autorisé par le Marchand qui exploite le Site Internet pour le compte du Marchand à l’adresse dndstore.wizards.com (la « Boutique »).
Le Vendeur qui exploite le Site Internet pour le compte du Marchand est : Scalefast SAS, société française dont le siège social est sis à 1 Rue Jacqueline et Roland de Pury 69002 Lyon – France (Registre du commerce et des sociétés (RCS) LYON 491 158 762). Nº de TVA intra-communautaire : FR 29 491 158 762.
E-mail: support@wizardsscalefaststore.zendesk.com
Téléphone: +33 4 78 37 56 32
Site Internet ou Boutique:
La boutique en ligne du Marchand est accessible sur dndstore.wizards.com, telle qu’elle sera disponible à partir du 27 octobre 2022.
Préambule
Les présentes Conditions de vente définissent et régissent la relation contractuelle entre le Vendeur et vous, le Client, également défini ci-dessous comme l’utilisateur du Site Internet.
Le Vendeur est un fournisseur de solutions d’e-commerce en ligne et hors ligne.
Les présentes Conditions de vente s’appliquent exclusivement au Vendeur et à toute personne qui consulte le Site Internet et/ou effectue un achat sur le Site.
Vous avez accès et pouvez prendre connaissance des Conditions de vente directement sur le Site Internet. Ces Conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment, à la discrétion du Vendeur. Les Conditions de vente applicables sont celles qui sont publiées sur le Site Internet et elles sont contraignantes dès la date de leur enregistrement. Il vous appartient à tout moment de prendre connaissance des Conditions de vente et d’en respecter les termes.
Le fait que vous n'annuliez pas votre Compte (tel que défini ci-dessous) ou que vous cessiez d'utiliser les solutions de commerce électronique du Vendeur concernées par la modification constituera votre acceptation tacite des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications ou l'une quelconque des dispositions du présent Contrat, votre seul recours est d'annuler votre Compte ou de cesser d'utiliser les solutions de commerce électronique du Vendeur. Le Vendeur n'a pas l'obligation de rembourser les frais qui seraient susceptibles de s'accumuler sur votre Compte avant l'annulation de votre Compte, et n'a pas non plus l'obligation de calculer au prorata les frais dans de telles circonstances.
Les informations figurant sur le Site Internet mentionné peuvent être modifiées par le Vendeur sans notification préalable.
Le simple fait de passer une commande sur le Site Internet implique l'acceptation, sans aucune réserve, des présentes Conditions de vente en vigueur à la date à laquelle la commande est passée. Le Vendeur pourra modifier les conditions de vente à tout moment à sa discrétion, mais les conditions de vente qui vous seront applicables sont celles qui sont en vigueur à la date à laquelle vous passez votre commande.
Le Revendeur accorde une licence limitée d'accès et d'utilisation du Site Internet.
Compte Utilisateur
Pour effectuer un achat sur la Boutique en ligne à la marque du Revendeur, vous pouvez compléter le formulaire d'inscription de la Boutique et créer un compte sur la Boutique (« Compte »).
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Pays de résidence |
Âge minimum pour créer un compte sur le site Internet |
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Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Pologne, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni |
13 ans |
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Autriche, Bulgarie, Chypre |
14 ans |
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République tchèque, France, Grèce, Slovénie |
15 ans |
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Croatie, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie |
16 ans |
Tous les membres doivent être âgés de 16 ans pour pouvoir effectuer un achat sur notre Site. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pourrez pas effectuer un achat sur notre Site. Si vous avez moins de 13 ans, vous pouvez naviguer sur notre Site, mais vous ne pourrez pas nous fournir des informations personnelles, effectuer un achat sur le Site ou vous inscrire sur le Site. Votre Compte peut également inclure les informations de facturation que vous fournissez au Vendeur pour l'achat de précommandes ou pour des achats futurs plus rapides. Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre Compte et de la sécurité de votre système informatique. Vous ne devez pas révéler, partager ou permettre à d'autres personnes d'utiliser votre mot de passe ou votre Compte. Vous reconnaissez que vous êtes personnellement responsable de l'utilisation de votre mot de passe et de votre Compte et de toutes les communications et activités sur la Boutique qui résultent de l'utilisation de votre compte d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous n'êtes pas autorisé à vendre ou à facturer à d'autres personnes le droit d'utiliser votre Compte, ni à transférer votre Compte d'une autre manière, ni à vendre, à facturer à d'autres personnes le droit de l'utiliser, excepté dans les cas où et dans la mesure où cela est expressément autorisé par les présentes Conditions de vente.
Veuillez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe a été divulgué à quelqu'un d'autre, ou si votre mot de passe a été, est ou risque d'être utilisé de manière non autorisée.
En tant que titulaire du Compte, vous êtes responsable de tous les frais engagés, y compris les taxes applicables, et de tous les achats effectués par vous-même ou par toute personne utilisant votre Compte, y compris les membres de votre famille ou vos amis. Si vous annulez votre Compte, le Vendeur se réserve le droit de recouvrer les frais, surcharges ou coûts engagés convenus encourus avant l'annulation. Tout compte en souffrance ou impayé doit être réglé pour que le Vendeur vous autorise de nouveau à vous inscrire.
Vous comprenez et reconnaissez également que les Comptes constituent des droits d'utilisation relatifs à un Compte spécifique, et que le Vendeur ne reconnaît aucun transfert de Compte (y compris les transferts par effet de la loi) à un tiers. Chaque client est le seul titulaire de son propre Compte.
Votre achat est soumis à des exigences relatives au produit que vous devez lire avant d'acheter un produit. Le fait d'effectuer un achat constitue votre compréhension tacite et votre respect de ces conditions. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute perte, d'achats incompatibles ou erronés qui ne sont pas dus à la faute du Vendeur, ou à des informations non conformes ou manquantes. Nous vous encourageons à contacter notre service clientèle, dans un tel cas, afin que nous puissions résoudre votre problème au mieux.
Vous acceptez d'être personnellement responsable de l'utilisation de votre Compte et de toute activité sur la Boutique qui résulte de l'utilisation de votre Compte. Votre activité en ligne est censée être de bonne foi, non abusive et ne pas rechercher d'autres intérêts personnels que les services fournis. Dans le cas contraire, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité et, à la discrétion du Vendeur, de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment. Vous pouvez également cesser d’utiliser un Compte à tout moment ou, si vous le souhaitez, vous pouvez demander que nous résilions votre accès à un Compte. Cependant, les Comptes et la livraison des produits ne sont pas transférables et les transactions d’achat de produits vous permettent de bénéficier uniquement d’un droit de livraison desdits produits. La suppression de votre Compte ne vous donne pas droit à un remboursement des produits ou de quelques frais (cette stipulation ne vous prive pas de votre droit de rétractation, ni du bénéfice des garanties légales). Le Vendeur se réserve le droit de percevoir les frais, coûts additionnels et/ou frais engagés avant la suppression de votre Compte. En outre, vous êtes responsable de tous les frais contractuels acceptés encourus auprès de distributeurs ou de fournisseurs de contenu tiers avant votre résiliation.
Le Vendeur peut annuler votre Compte à tout moment (a) s’il décide de fermer la Boutique ou si (b) vous enfreignez l’une quelconque des dispositions du Contrat. Dans le cas où votre Compte est résilié ou annulé par le Vendeur pour une violation des présentes Conditions de vente ou une activité inappropriée ou illégale, aucun remboursement ne sera accordé, et ce afin notamment de compenser les dommages dus au Vendeur.
Disponibilité des stocks et réalisation des ventes
Les Produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les offres pour les Produits qui apparaissent en rupture de stock sont valables à condition qu'ils puissent être obtenus auprès des fournisseurs du Vendeur. Le traitement et la livraison des commandes seront toujours honorés dans la limite des stocks disponibles.
Procédure
Votre commande de Produits est une offre ferme faite au Vendeur pour l'achat desdits Produits (« Commande de produits »). Lors de la confirmation d'une commande de produits, un message de confirmation immédiat s'affiche, suivi d'un courrier électronique de confirmation adressé à votre adresse e-mail. Cette confirmation automatique ne constitue pas une acceptation par le Vendeur de votre Commande de produits, mais un accusé de réception. L'acceptation par le Vendeur de votre Commande de produits n’aura lieu et un contrat ne sera établi qu'une fois que le Vendeur aura approuvé la Commande de produits. Nous n'acceptons votre offre et ne concluons le contrat de vente d'un produit que vous avez commandé que lorsque nous vous envoyons le produit et que nous vous envoyons un e-mail de confirmation de l'envoi du produit (« l’e-mail de confirmation d'exécution »). Pour les produits numériques, vous recevrez un lien dans l'e-mail de confirmation d'exécution vous dirigeant vers la clé de votre produit et vous permettant de déverrouiller et de télécharger votre achat.
Si votre commande est expédiée dans plusieurs colis, vous pourrez recevoir un E-mail de confirmation d’expédition distinct pour chaque colis. Chaque e-mail de confirmation d’expédition et l’envoi correspondant constituent un contrat de vente distinct entre nous pour le(s) produit(s) indiqués dans l’e-mail de confirmation d’exécution. Votre contrat est établi exclusivement avec le Revendeur.
Commandes et utilisation des services
Les Commandes de Produits sont réalisées exclusivement par Internet.
Des erreurs de confirmation automatique des Commandes de produits peuvent se produire. Veuillez vérifier l'absence d'erreurs dans la confirmation automatique de la Commande de produits et nous informer immédiatement de toute anomalie. À cet égard, vous garantissez que toutes les données fournies lors de l'enregistrement sont vraies, exactes, à jour et complètes. Les Commandes de Produits ne seront acceptées que de la part de Clients âgés de 16 ans et plus.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande de Produits d'un Client qui n’aurait pas satisfait le paiement d'une commande antérieure auprès du Vendeur.
Vous acceptez de recevoir les factures de vente par voie électronique. Les factures électroniques seront disponibles dans votre Compte sur le Site Internet. Pour chaque livraison, vous recevrez dans l’e-mail de confirmation d’exécution un lien vers votre facture électronique sur le Site. Si vous n'avez pas de compte et que vous n'avez pas imprimé votre facture à la réception de votre e-mail de confirmation d’exécution, ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les factures électroniques et des instructions sur la manière de recevoir une copie papier, veuillez contacter notre service clientèle en cliquant sur la section « Contactez-nous »".
Livraison des biens physiques
Votre commande doit être livrée à l’adresse indiquée lors de la procédure de commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier au fil de la préparation de la commande. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’un retard de livraison ou de la perte d’un colis par les services postaux ou de livraison ni des conséquences qui en découlent. Il est de votre responsabilité de vérifier le bon état du/des colis lors de sa/leur réception. Si le(s) colis n’est/ne sont pas conforme(s) à la commande, vous devez rédiger une description détaillée du contenu et des non-conformités le concernant sur le bon de livraison et adresser un courrier avec accusé de réception ou système similaire attestant la réception, avec le même contenu, dans les 3 jours suivant la réception.
Paiement
Au moment de l'achat, vous avez la possibilité de payer en sélectionnant un des modes de paiement affichés. Toute autre méthode n’est pas acceptée.
Le Vendeur utilise la technologie de cryptage TLS (Transport Layer Security) pour vos transactions. Vos informations bancaires ne sont pas enregistrées ni stockées par le Vendeur. Les informations bancaires sont stockées par le prestataire de services de paiement, et uniquement si vous avez sélectionné l'option de sauvegarde d’une carte de crédit/débit associée à votre nom, pour une utilisation ultérieure (lors du paiement ou à l’occasion d’une précommande). Ainsi, le Vendeur n'a à aucun moment accès à vos informations bancaires privées et à votre historique de crédit. Pour éviter les abus et les fraudes, le Vendeur ne conserve que votre nom, votre adresse et l'heure et la date de la transaction. Ces données restent strictement confidentielles.
Pour toute tentative de fraude ou de tromperie, quelle que soit leur ampleur, des mesures immédiates seront prises, en vertu desquelles toutes les informations de transaction pourront être transmises aux autorités.
Lorsque vous fournissez des informations de paiement au Revendeur ou à l'un de ses prestataires de services de paiement, vous déclarez que vous êtes le titulaire autorisé de la carte bancaire, du code PIN, de la clé ou du compte associé à ce paiement, et vous autorisez le Vendeur à débiter votre carte de crédit ou à traiter votre paiement via le prestataire de services de paiement tiers choisi pour tout achat ou frais à débiter de votre compte. Le Revendeur peut vous demander de fournir votre adresse ou d'autres informations afin que le Vendeur puisse s’acquitter de ses obligations en vertu de la législation applicable.
Si votre utilisation de la Boutique et vos achats sont sujets à un type quelconque de taxe d'utilisation ou de vente, le Vendeur peut également vous facturer ces taxes, en plus des frais d’abonnement ou autres frais mentionnés dans les Règles d'utilisation.
Vous acceptez de ne pas utiliser de serveur proxy IP ou d'autres méthodes pour dissimuler votre lieu de résidence, que ce soit pour contourner les restrictions géographiques sur le contenu des Produits, pour acheter à des tarifs non applicables à votre zone géographique ou à toute autre fin. Dans le cas contraire, nous pouvons résilier l’accès à votre Compte.
Droits de propriété
Le transfert de propriété des Produits est réalisé lorsque le paiement a été reçu dans son intégralité. Cependant, tout risque de perte, vol ou destruction, au cours de la période entre la livraison et le transfert de propriété est de votre seule responsabilité. Dans le cas où vous ne pourriez pas honorer vos obligations de paiement pour quelque raison que ce soit, le Revendeur sera en droit d’exiger que les marchandises livrées soient immédiatement retournées, à vos propres frais, risques et péril.
Le Vendeur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant tout site tiers (à l'exception de la légitimité du contenu des sites dont le Vendeur a placé les liens sur le Site Internet). En particulier, le Vendeur ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que tout service ou tout abonnement offert via des fournisseurs tiers ne sera pas modifié, suspendu ou résilié.
Licence et droits des utilisateurs
En vertu des présentes Conditions, le droit limité et non-exclusif d’utiliser une (1) copie des Produits qui vous sont fournis par le Vendeur sur un ordinateur fixe ou portable vous est octroyé. En vertu des conditions de ce contrat, vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier ou décompiler un logiciel d’un Produit, à extraire son code source, créer un produit dérivé ou ôter toute indication du nom ou du fabricant du logiciel. Vous êtes uniquement autorisé à utiliser ce Produit pour votre usage strictement personnel et ne devez pas le transmettre, vendre, transférer ou prêter à un tiers.
Vous ne pouvez pas utiliser le code source d’une page Internet ou tout autre logiciel du Vendeur à d’autres fins que l’accès autorisé à la Boutique et qu’une utilisation personnelle, non commerciale de votre Compte, sauf autorisation contraire accordée dans les présentes Conditions générales de vente ou en vertu de la législation applicable. Nonobstant ces restrictions, vous ne pouvez pas, intégralement ou en partie, copier, photocopier, reproduire, publier, distribuer, traduire, inverser la conception, chercher à déterminer le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des travaux dérivés ou ôter tout avis ou libellé de propriété de la Boutique ou du logiciel du Vendeur sans l’autorisation préalable, par écrit, du Vendeur.
Vous êtes autorisé à utiliser la Boutique pour votre usage personnel, mais vous n’êtes pas autorisé à : (i) vendre, accorder un droit de sureté à un tiers de quelque manière que ce soit ou à louer, concéder ou accorder une licence des droits de votre Compte à un tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur, à l'exception des cas expressément autorisés ailleurs dans les présentes Conditions générales de vente ; (ii) exploiter le Logiciel du Vendeur ou la Boutique à des fins commerciales, à l'exception des cas expressément autorisés ailleurs dans les présentes Conditions générales de vente.
Le Vendeur ou ses fournisseurs de contenu vous octroient une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible en sous-licence pour accéder aux services du Vendeur, dans le cadre d’un usage personnel et non commercial.
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, sans obligation de justification.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour:
- où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique des Produits;
- où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique du dernier Produit (dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs Produits commandés par le consommateur en une seule commande et livrés séparément);
- où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique des premiers Produits (pour les abonnements).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer notre équipe d’assistance à la clientèle de votre décision de rétractation par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou courrier électronique) envoyée à l’adresse suivantes:
Scalefast SAS, société française dont le siège social est sis à 1 Rue Jacqueline et Roland de Pury 69002 Lyon – France (Registre du commerce et des sociétés (RCS) LYON 491 158 762). Nº de TVA intra-communautaire : FR 29 491 158 762.
E-mail: support@wizardsscalefaststore.zendesk.com.
Nous vous recommandons d'envoyer un courrier électronique en spécifiant comme motif « RETRAIT DE LA COMMANDE DE PRODUITS » et de suivre la procédure de retour indiquée par l'équipe d'assistance.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez, le Vendeur vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de votre décision de vous rétracter. Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement. En tout état de cause, vous ne devez pas assumer des frais quelconques du fait de ce remboursement. Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les Produits en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les Produits, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez renvoyer les produits ou nous les remettre ou les remettre à notre siège social Scalefast SAS, 1 Rue Jacqueline et Roland de Pury, 69002 Lyon, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous communiquez votre rétractation du présent contrat au Vendeur. Le délai est respecté si vous renvoyez les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter les frais directs du retour des Produits.
À la discrétion du Vendeur, un remboursement peut être effectué sans exiger un retour. Dans cette situation, le Vendeur ne prend pas possession de l'article remboursé.
Vous êtes uniquement responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. IL EST TOUTEFOIS PRÉCISÉ QUE LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ À L'ÉGARD DES PRODUITS QUI ONT ÉTÉ DÉBALLÉS PAR LE CONSOMMATEUR APRÈS LA LIVRAISON, ET DES PRODUITS QUI NE PEUVENT ÊTRE RENVOYÉS POUR DES RAISONS D'HYGIÈNE OU DE PROTECTION DE LA SANTÉ.
SI LE PRODUIT EST UN LOGICIEL/JEU VIDÉO NUMÉRIQUE, UNE BANDE SONORE ORIGINALE (OST) OU TOUT AUTRE PRODUIT NUMÉRIQUE, ET QUE VOUS L'AVEZ TÉLÉCHARGÉ, VOUS NE BÉNÉFICIEZ PLUS DE CE DROIT DE RETOUR.
Produit défectueux ou inadéquat
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code français de la consommation et des vices cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
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Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale de conformité, vous:
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu être accordée. Vous pouvez également décider d’invoquer la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil français et, dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil français. |
Si la commande est erronée ou si le Produit est défectueux, le Client doit d'abord informer l'équipe d'assistance qu'il souhaite le renvoyer dans les 72 heures suivant la livraison en indiquant comme objet : PRODUIT DÉFECTUEUX. Le Client doit également fournir des informations supplémentaires pour décrire le défaut du Produit. Pour retourner le Produit défectueux, le Client doit suivre la procédure de retour communiquée par l'équipe d'assistance.
Le Produit sera réceptionné par le Marchand ou le prestataire de services logistiques et testé par des experts. Tous les retours pour cause de défaut seront soumis à une vérification.
Dans le cas où le défaut est confirmé, le Client peut demander un échange ou un remboursement. L'échange de Produit ne sera possible que dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n'est plus disponible, un remboursement sera accordé. Les frais de livraison raisonnables pour le retour d'un Produit défectueux ne seront remboursés que si le Vendeur a vérifié que le Produit est effectivement défectueux.
Procédure de retour
Veuillez vous référer au document disponible en ligne sur le Site Internet pour obtenir des informations sur notre politique en matière de retours et sur la procédure de retour.
Propriété intellectuelle
L'intégralité du contenu du Site (textes, illustrations et code informatique) est la propriété du Revendeur, du Marchand ou de leurs co-contractants.
Par ailleurs, les graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services inclus dans ou mis à disposition par le service du Vendeur sont les marques, droits d'auteur ou marques commerciales du Vendeur. Les marques, droits d'auteur et marques commerciales du Vendeur ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service qui n'est pas fourni par le Vendeur, ou d'une manière susceptible de créer une confusion parmi les clients ou d'une manière qui dénigre ou discrédite le Vendeur. Toutes les autres marques ou droits d'auteur qui ne sont pas détenus par le Vendeur et qui apparaissent dans un quelconque service du Vendeur sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou sponsorisés par le Vendeur.
Liens vers des sites tiers
La Boutique peut contenir des liens vers d'autres sites internet. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces autres sites Internet et n'est pas responsable de leur contenu ou de leur sécurité. Si un Membre clique sur un lien vers un tel site Internet, il/elle le fait à ses propres risques, le site Internet de tiers étant soumis à sa propre politique de confidentialité et à ses propres conditions générales, le cas échéant. Le Vendeur est uniquement tenu de vérifier que les liens qu'il place sur le Site Internet n'ont pas un contenu illicite.
Confidentialité
Les données personnelles que vous fournissez ne seront pas communiquées à des tiers autres que le Marchand et les prestataires de services du Vendeur (tels que les services de paiement et de livraison).
Le Vendeur a le droit de supprimer toute information comprenant le compte et des données de l’utilisateur si nous constatons que l’utilisateur qui a créé le compte est âgé de moins de 13 ans.
En effectuant une Commande de Produits via le Site Internet, vous vous engagez à fournir des in-formations exactes et véridiques. Vos données personnelles sont indispensables pour l'envoi des Produits et de la facture. Si les données personnelles ne sont pas fournies, la commande sera an-nulée. Vos données personnelles seront utilisées pour livrer les Produits commandés, pour vous informer des nouvelles offres du Vendeur et/ou du Marchand, et pour vous contacter en cas de problème concernant la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'utilisation des données fournies au Marchand.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité et le traitement de vos données person-nelles, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet. Les présentes Conditions de vente doivent être lues en relation avec la Politique de confidentialité, en cas de conflit. Veuillez vous référer aux présentes Conditions de vente comme référence pour vos achats et vos droits dans le cadre de votre interaction avec le Vendeur.
Pour les clients français uniquement - Informations légales concernant l'existence d'une liste d'opposition téléphonique (article L.223-2 du Code français de la consommation) : si votre numéro de téléphone est collecté par le Vendeur lors de la création de votre Compte ou de la vente d'un Produit, nous n'utiliserons votre numéro de téléphone que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales susmentionnées, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste, qui est obligatoire pour tous les professionnels excepté ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat, et l’inscription sur cette liste sont gratuites.
Responsabilités
Vous acceptez que les présentes Conditions de vente ne visent pas à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à toute autre personne que les parties aux présentes Conditions de vente.
Lorsque vous utilisez les sites Internet du Vendeur, vous pouvez également utiliser les services d'un ou plusieurs tiers, tels qu'un prestataire de services de paiement. Votre utilisation de ces services tiers peut être soumise aux politiques, conditions d'utilisation et frais propres à ces tiers. Nous vous conseillons de vous référer aux politiques de ces tiers.
Vous reconnaissez que vous accédez au Site Internet et que vous utilisez ses services à vos propres risques. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects qu'un utilisateur ou un tiers pourrait subir pour quelque raison que ce soit en se connectant au Site Internet, en n'ayant pas accès ou en ne pouvant pas se connecter au Site Internet, ou encore du fait que le Site Internet fonctionne ou ne fonctionne pas. Le Vendeur garantit qu'il prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité de ses services. Toutefois, les transactions s'effectuant par Internet, le Vendeur ne peut garantir la qualité des réseaux en dehors de ses locaux. Des interruptions techniques sont possibles. Le Vendeur s'efforce d'informer ses Clients des raisons d'une interruption, au mieux de ses possibilités, mais décline toute responsabilité en cas de retard. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte des données que vous avez fournies. Le Client doit toujours conserver une copie personnelle des fichiers. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du non-respect de ses obligations contractuelles, en cas d'événement fortuit, d'accident inévitable ou de force majeure tels que définis par les lois et précédents des juridictions applicables.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, ou de tout autre dommage découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à la boutique, au logiciel et à toute information disponible en relation avec celui-ci, ou à l'incapacité d'utiliser le logiciel ou toute information, même en cas de faute du Vendeur ou de ses affiliés, de délit (y compris la négligence), de responsabilité stricte, de rupture de contrat ou de rupture de la garantie du Vendeur et même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages. Ces limitations et exclusions concernant les dommages s'appliquent même si un recours ne permet pas d'obtenir une réparation adéquate.Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses concédants de licence, le Marchand et ses et leurs sociétés affiliées pour toutes les responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, qui découlent de ou sont liées à la violation des présentes Conditions de vente ou à l'utilisation de la Boutique, par vous ou toute personne utilisant votre Compte, ou de la sélection du Produit à la création d'un Compte, l'achat, la distribution, la promotion et l'utilisation de tout compléments ou Produits dérivés. Le Vendeur se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation par vous. La présente section concernant les responsabilités survivra à la résiliation des présentes Conditions de vente.Si vous faites part de remarques ou émettez des suggestions à l’attention du Vendeur sur la Boutique ou tout logiciel, produit ou service du Vendeur, le Vendeur est libre d’utiliser ces remarques ou suggestions comme bon lui semble, sans obligation de vous consulter.
Le Vendeur et ses affiliés ne seront pas responsables des (i) pertes n’ayant pas été occasionnées par une faute de notre part ou (ii) des pertes indirectes ou consécutives qui n’étaient pas prévisibles ni par vous ni par nous au moment de l’établissement du contrat de vente des Produits entre vous et nous.
Dans le cas d’une opération de maintenance du système, le Vendeur peut vous informer, au moyen d’un communiqué en ligne, et ne sera pas tenu responsable des retards et des conséquences qui pourraient en découler.
Information produit
Toutes les photographies utilisées pour illustrer les produits et services du Revendeur sont uniquement à titre d'information et peuvent ne pas représenter le produit à l'identique. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une réclamation selon laquelle le produit reçu ne correspond pas à l'identique au produit présenté sur le site Internet.
Sauf indication contraire expresse, le Revendeur n'est pas le fabricant des produits vendus sur le Site Internet. Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude des informations relatives aux Produits sur notre Site Internet, l'emballage et les matériaux réels des Produits peuvent contenir des informations plus nombreuses et différentes de celles affichées sur notre Site Internet. Toutes les informations relatives aux Produits sur notre Site Internet sont fournies à titre indicatif uniquement. Nous vous recommandons de ne pas vous baser uniquement sur les informations présentées sur notre Site Internet. Veuillez toujours lire les étiquettes, les avertissements et les instructions fournis avec le Produit avant de l'utiliser.
Déclarations publiques des clients
Les visiteurs du Site Internet peuvent publier des critiques, des commentaires et d'autres contenus, envoyer communications, et soumettre des suggestions, des idées, des commentaires, des questions ou d'autres informations, à condition que le contenu ne soit pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, qu'il ne porte pas atteinte à la vie privée, qu'il n'enfreigne pas les droits de propriété intellectuelle ou qu'il ne soit pas autrement préjudiciable à des tiers ou répréhensible, et qu'il ne consiste pas en ou ne contienne pas de virus logiciels, des campagnes politiques, des sollicitations commerciales, des chaînes de lettres, des envois en masse ou toute forme de « spam ». Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou conduire de quelque manière que ce soit à une confusion en ce qui concerne l’origine d’une carte ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier un tel contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une publicité pour la vente sur un service du Vendeur ne respecte pas les normes énoncées ci-dessus ou que vos droits de propriété intellectuelle sont violés par un article ou une information sur un service de Vendeur, veuillez nous informer en contactant notre équipe d'assistance et nous vous répondrons.
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Loi applicable – Médiation et juridiction compétente - Divers
Vous acceptez que les présentes Conditions de vente soient considérées comme ayant été rédigées et exécutées en France, et que tout litige découlant des Conditions de vente soit résolu conformément à la loi française.
Si un litige survient entre vous et le Vendeur à la suite ou en relation avec les présentes Conditions de vente, vous pouvez saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) soit:
- via le formulaire en ligne à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr.
- par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
- par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris - France.
En tant que consommateur, vous pouvez initier le processus de médiation via la plateforme de résolution des litiges en ligne développée et gérée par la Commission européenne à l'adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.
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Les présentes Conditions de vente et la Politique de confidentialité du Vendeur constituent et contiennent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tout accord oral ou écrit antérieur.
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Douanes
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Lorsque vous commandez des produits auprès du Vendeur pour une livraison en dehors de l'Union européenne, vous pouvez être soumis à des droits et taxes à l'importation, qui sont prélevés une fois que le colis atteint la destination spécifiée. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à votre charge. Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient considérablement d'un pays à l'autre. Nous vous conseillons donc de contacter votre bureau de douane local pour obtenir davantage d'informations. De plus, veuillez noter que vous êtes considé-ré comme l'importateur officiel et que vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementa-tions du pays dans lequel vous recevez les produits. Nous attachons de l’importance à la confiden-tialité et nous souhaitons préciser à nos clients internationaux que les livraisons transfrontalières sont sujettes à ouverture et inspection par les autorités douanières.
Formulaire de rétractation/annulation
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À [adresse]
Je/Nous(1) notifie/notifions par la présente que je/nous(1) me/nous rétracte/rétractons de mon/notre(1) contrat de vente des biens(1)/de la prestation de service(1) suivants,
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Date
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